CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA03455, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination.

Par un jugement n° 1710800/2-2 du 30 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2017, Mme D...A..., représentée par Me B...C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1710800/2-2 du 30 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 8 juin 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'activité projetée est économiquement viable ;

- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle réside régulièrement en France depuis 2012 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est en l'espèce inopérant en ce qui concerne le refus de titre de séjour ;

- aucun des moyens soulevés par Mme A...n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Notarianni a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, MmeA..., ressortissante sud-coréenne née le 30 avril 1983, entrée en France le 27 mai 2012 et titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 1er novembre 2016, a demandé un titre de séjour portant la mention " entrepreneur /profession libérale ", sur le fondement du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 8 juin 2017, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que Mme A...relève appel du jugement du 30 octobre 2017, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : (...) 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention "entrepreneur/ profession libérale" (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée ; que lorsque l'étranger est lui-même le créateur de l'activité qu'il vient exercer, il lui appartient de présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée ;

3. Considérant que pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " à Mme A...sur le fondement des dispositions précitées pour exploiter une entreprise individuelle de création de pâtisseries franco-asiatiques, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que la viabilité économique et financière du projet de l'intéressée n'était pas démontrée ;

4. Considérant que Mme A...a pour projet de développer une entreprise individuelle de création et vente de pâtisseries à base d'ingrédients asiatiques à destination d'une clientèle de restaurants coréens à Paris et de cours de pâtisserie franco-asiatique à destination de particuliers ; qu'elle fait valoir avoir suivi en Corée des études de pâtisserie et boulangerie, être titulaire des certificats de boulanger et pâtissier délivrés en Corée et d'un diplôme professionnel de pâtisserie et boulangerie délivré par l'université d'Hyejon (Corée), complété par des formations en chocolaterie en Corée, en pâtisserie au Japon, et en desserts bistronomiques, macarons et desserts d'exception en France à l'école Ferrandi et à l'école gastronomique Bellouet Conseil ; qu'elle a une expérience professionnelle de plusieurs années en Corée en tant que pâtissière et boulangère mais également comme vendeuse ; qu'en France, elle justifie notamment d'un an d'expérience dans une pâtisserie boulangerie à Lyon auprès d'un meilleur ouvrier de France qui lui a délivré une lettre de recommandation pour " son grand professionnalisme en chocolaterie et pâtisserie " ; qu'elle détaille son projet destiné à approvisionner une cinquantaine de restaurants coréens de Paris en pâtisseries franco-asiatiques conçues pour compléter la carte de ces restaurants, dont elle justifie identifier les besoins spécifiques en desserts adaptés à une clientèle française, qui seront réalisés et conservés directement chez les restaurants clients et produit des promesses de collaboration dont il ressort que six de ces restaurants envisagent déjà de faire appel à ses services ; qu'elle produit également en appel des déclarations de chiffres d'affaires adressées à l'URSSAF dont il ressort que ses trois premiers mois d'activité ont généré un chiffre d'affaires de 2 000 à 2 100 euros ; qu'ainsi, notamment par les pièces nouvelles qu'elle produit en appel, elle justifie suffisamment de la viabilité économique de son projet d'activité professionnelle individuelle par ses études, son expérience professionnelle, la précision de son projet, la connaissance du marché spécifique qu'elle entend exploiter, ses démarches de prospection auprès des restaurants coréens et les premiers résultats financiers de son activité ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, elle est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 3° de l'article de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée, ce qui entraîne par voie de conséquence l'annulation des autres décisions contenues dans l'arrêté attaqué ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 juin 2017 ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Considérant que compte tenu du motif d'annulation retenu au point 4, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A...le titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " prévu au 3e de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des frais liés à l'instance ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1710800/2-2 du 30 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 8 juin 2017 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...le titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " prévu au 3e de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 29 mars 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Jardin, président de chambre,
- M. Dalle, président assesseur,
- Mme Notarianni, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 19 avril 2018.


Le rapporteur,
L. NOTARIANNILe président,
C. JARDIN
Le greffier,
C. BUOT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA03455



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