CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 15LY01284, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 3 juillet 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans.

Par un jugement n° 1406528 du 4 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2015, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 février 2015 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours ;

4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Elle soutient que :

S'agissant de la régularité du jugement :
- la demande présentée en première instance était parfaitement recevable dès lors qu'elle a présentée une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours de 48 heures, ce qui a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux ;

S'agissant du refus de délivrance de titre de séjour :
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- la décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision méconnaît l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti lié par le refus de titre de séjour ;
- la décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- la décision méconnaît les dispositions du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision viole les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans :
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- la décision méconnait les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été notifiée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;
- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bourrachot, président.



1. Considérant que MmeC..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 3 janvier 1960, déclare être entrée en France le 13 février 2007 ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2008, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 avril 2009 ; que Mme C... a par la suite sollicité la délivrance de divers titres de séjour qui lui ont été refusés ; que, le 2 janvier 2014, l'intéressée a de nouveau sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 3 juillet 2014, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; que Mme C...fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;





Sur la régularité du jugement :


2. Considérant qu'aux termes qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de justice administrative : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger qui fait l'objet de l'interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (...) II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus au I. (...) " ; qu'aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation (...) " ;
3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif et organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, les dispositions de l'article 38 du décret du 1er décembre 1991 selon lesquelles la demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai de recours contentieux interrompt ledit délai ne sont pas applicables aux demandes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière ; que le délai de recours de 48 heures ainsi prévu se décompte d'heure à heure ;
4. Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2014, portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, a été notifié à Mme C...le 18 juillet 2014 à 14 heures 45 ; que cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours prévus au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, Mme C...disposait d'un délai de quarante-huit heures, décompté d'heure à heure, soit jusqu'au mercredi 20 juillet 2014 à 14 heures 45, pour contester cet arrêté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a formé un recours contentieux dans ce délai, qui n'a pu faire par ailleurs l'objet d'aucune prorogation en vertu du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative ; que si l'intéressée fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 18 juillet 2014, la formation d'une telle demande n'est pas, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 776-5 du code de justice administratif, de nature à proroger le délai de recours fixé par l'article L. 512-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, l'arrêté du 18 juillet 2014 est devenu définitif ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la demande de Mme C...tendant à l'annulation des décisions contestées, qui n'a été enregistrée que le 28 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, soit après l'expiration du délai de 48 heures fixé par les dispositions susmentionnées, était tardive et dès lors irrecevable ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2016 à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Mear, président-assesseur,
Mme Terrade, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 29 novembre 2016.
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N° 15LY01284




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