CAA de PARIS, 3 ème chambre , 06/05/2015, 14PA05184, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2014, présentée par le préfet des Hauts-de-Seine ; le préfet des Hauts-de-Seine demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1409455/12 du 5 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. A...F...B...en annulant ses décisions du 1er novembre 2014 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination ainsi que placement en centre de rétention administrative et en mettant à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. F...B...devant le Tribunal administratif de Melun ;

Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté comme ayant été signé par une autorité incompétente : l'arrêté n° 2014-43 du 22 septembre 2014 portant délégation de signature consentie à M. E...D..., sous-préfet de l'arrondissement d'Antony, a été pris conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des servies de l'Etat dans les régions et départements qui dispose que " le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : (...) 10° - pour l'ensemble du département, aux sous-préfets ou aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ", les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2014 portant délégation de signature à M. D...lui donnaient toute compétence pour signer l'arrêté litigieux, notamment durant ses périodes de permanence, à l'exception des mesures limitativement énumérées par ce même article, au nombre desquelles ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention administrative, il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué par le requérant auquel il incombe la charge de la preuve, qu'à la date du 1er novembre 2014, M. D... n'était pas chargé d'assurer la permanence de fin de semaine ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune erreur de base légale dans la mesure où l'intéressé est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa étudiant, il est de l'office de la Cour administrative d'appel de procéder à une substitution de base légale pour justifier la mesure prise à l'encontre de M. F... B... ;
- la décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : aucun élément de la situation de l'intéressé ne permet de constater une quelconque violation de ce droit, l'intéressé est célibataire, sans enfant à charge et sans ressource, le titre de séjour " étudiant " avec lequel il a résidé en France ne lui donnait pas vocation à s'installer sur le territoire français ;
- la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est fondée sur les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ces critères sont compatibles avec la directive communautaire n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, et notamment avec le principe de proportionnalité édicté par ce texte ;
- il ressort du fichier national des étrangers que M. F...B...n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour, il ne présente par ailleurs pas de garanties de représentations suffisantes dans la mesure où il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et a déclaré avoir une adresse stable mais conserver une partie de ses affaires " chez un ami dans le 94 " ;
- la décision portant placement en rétention administrative n'est pas entachée d'une méconnaissance du droit général d'être entendu ;
- le placement en rétention administrative était justifié en ce que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre dans la mesure où il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et a déclaré résider à Nanterre mais également chez un ami ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée à M. F...B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 41 ;

Vu la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu l'arrêté MCI n° 2014-42 du 22 septembre 2014 portant délégation de signature à M. E... D..., sous-préfet d'Antony, chargé des fonctions de sous-préfet de Boulogne-Billancourt ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2015 :

- le rapport de M. Polizzi, président assesseur,

- et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant que M. F...B..., de nationalité congolaise (RDC), né le 10 mai 1984, est entré en France en 2002 selon ses déclarations ; qu'il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " expirant en 2012 ; qu'il a été interpellé par les services de police le 31 octobre 2014 au cours d'un contrôle routier alors qu'il circulait sans permis de conduire français ; que par un arrêté du 1er novembre 2014, le préfet des Hauts-de-Seine, constatant que M. F...B...résidait sur le territoire français dépourvu de tout titre le lui permettant, a prononcé à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'un placement en centre de rétention administrative ; que par un jugement du 5 novembre 2014 dont le préfet des Hauts-de-Seine demande l'annulation, le Tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions comme entachées d'un vice d'incompétence ;

Sur les conclusions du préfet des Hauts-de-Seine dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Melun :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2014-43 du 22 septembre 2014 portant délégation de signature à M. E...D..., sous-préfet d'Antony, chargé des fonctions de sous-préfet de Boulogne-Billancourt, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 25 septembre 2014, délégation a été donnée à M. E...D...à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances " à l'exception des obligations de quitter le territoire français sans délai et les arrêtés de placement en rétention " ; que, toutefois, l'article 6 de l'arrêté précité donne délégation à M. E...D..." à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination des services déconcentrés de l'Etat dans le département lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture de service ", à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ainsi que les décisions de placement en centre de rétention administrative ; que l'arrêté litigieux a été pris un jour férié, jour de la Toussaint, qui plus est en fin de semaine ; qu'il n'est pas établi qu'à la date du 1er novembre 2014, à laquelle M. D...a signé les décisions attaquées, celui-ci n'était pas chargé par le préfet des Hauts-de-Seine d'assurer la permanence des fins de semaine ou jours fériés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence manque en fait ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 1er novembre 2014 au motif qu'il avait été signé par une autorité incompétente ;
3. Considérant toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. F...B...devant le Tribunal administratif de Melun ;

Sur la légalité des décisions attaquées :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ;

5. Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine, qui a sollicité la substitution de base légale à sa décision, soutient qu'il aurait pris la même décision s'il avait prononcé l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. F... B...sur le fondement du 4° de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui vise la situation de l'étranger qui " n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ", et non sur le 1° du même article relatif aux étrangers qui ne peuvent justifier être entrés régulièrement sur le territoire français ; que cette substitution de base légale met en oeuvre le même pouvoir d'appréciation de l'administration pour appliquer l'une et l'autre des deux dispositions précitées et ne prive pas l'intéressé d'aucune des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi ; qu'en l'absence de justification par M. F...B...d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et de son maintien sur le territoire français à l'expiration de ce titre, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait décider d'édicter à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) " ; qu'aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. (...) " ;

7. Considérant que le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne ;

8. Considérant que si, comme le souligne le préfet, quelques questions sur ses conditions de séjour en France ont été posées par les services de police à M. B...au cours de sa garde à vue, celle-ci n'était motivée que par l'infraction routière commise et non par son séjour irrégulier ; qu'à aucun moment le policier qui l'a interrogé n'a évoqué une possible mesure d'éloignement ; que, dans ces conditions, si M. B...était conscient de l'irrégularité de son séjour, il n'était pas en mesure d'en déduire que la procédure pénale engagée à la suite de son interpellation était susceptible de déboucher sur une mesure d'éloignement sans délai assortie d'un placement en rétention ; que, par ailleurs, n'ont pas été évoqués sa situation familiale, son état de santé ou les raisons pour lesquelles M. B..., qui affirme sans être contredit qu'il a résidé en France de manière régulière les dix premières années, n'avait pas demandé le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; qu'il en résulte que M. B... n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ses décisions du 1er novembre 2014 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination ainsi que placement en centre de rétention administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet des Hauts-de-Seine est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 9 avril 2015, à laquelle siégeaient :
- M. Bouleau, premier vice-président,
- M. Polizzi, président assesseur,
- Mme Julliard, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 6 mai 2015.
Le rapporteur,
F. POLIZZILe président,
M. BOULEAU
Le greffier,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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