Conseil d'État, 9ème SSJS, 03/07/2015, 387935, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'État - 9ème SSJS
N° 387935
ECLI : FR:CESJS:2015:387935.20150703
Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 03 juillet 2015
Rapporteur
M. Jean-Luc Matt
Rapporteur public
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 23 octobre 2014 par laquelle elle a constaté que le compte de campagne de Mme A...B..., candidate tête de liste aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Saint-Paul (La Réunion), n'a pas été présenté par un expert-comptable ni assorti de pièces justificatives. Par un jugement n° 1401098 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé cette décision et déclaré Mme B...inéligible pour une durée de douze mois.
Par une requête, enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;
2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 (...) / L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (...) ". Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par ces dispositions de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du code électoral, de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
2. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne de MmeB..., dont la liste a obtenu 1,5 % des suffrages exprimés lors des élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Paul, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral. La candidate a ainsi méconnu une obligation substantielle qui, contrairement à ce qu'elle affirme, pèse sur le candidat tête de liste et non pas sur son mandataire financier. Si Mme B...fait valoir qu'elle a produit devant le juge de l'élection une expertise de son compte de campagne réalisée par un expert-comptable, cette production était tardive et l'expert-comptable émettait, au demeurant, de nombreuses réserves sur la sincérité du compte, dont le montant affiché des dépenses s'établissait à environ 2 000 euros. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le manquement de Mme B...aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral justifiait qu'elle soit déclarée inéligible pour une durée d'un an.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis l'a déclarée inéligible pour une durée d'un an.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
ECLI:FR:CESJS:2015:387935.20150703
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 23 octobre 2014 par laquelle elle a constaté que le compte de campagne de Mme A...B..., candidate tête de liste aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Saint-Paul (La Réunion), n'a pas été présenté par un expert-comptable ni assorti de pièces justificatives. Par un jugement n° 1401098 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé cette décision et déclaré Mme B...inéligible pour une durée de douze mois.
Par une requête, enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;
2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 (...) / L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (...) ". Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par ces dispositions de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du code électoral, de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
2. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne de MmeB..., dont la liste a obtenu 1,5 % des suffrages exprimés lors des élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Paul, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral. La candidate a ainsi méconnu une obligation substantielle qui, contrairement à ce qu'elle affirme, pèse sur le candidat tête de liste et non pas sur son mandataire financier. Si Mme B...fait valoir qu'elle a produit devant le juge de l'élection une expertise de son compte de campagne réalisée par un expert-comptable, cette production était tardive et l'expert-comptable émettait, au demeurant, de nombreuses réserves sur la sincérité du compte, dont le montant affiché des dépenses s'établissait à environ 2 000 euros. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le manquement de Mme B...aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral justifiait qu'elle soit déclarée inéligible pour une durée d'un an.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis l'a déclarée inéligible pour une durée d'un an.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.