Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/12/2014, 14BX01365, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Cour administrative d'appel de Bordeaux - 5ème chambre (formation à 3)
N° 14BX01365
Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 décembre 2014
Président
M. LALAUZE
Rapporteur
Mme Béatrice DUVERT
Rapporteur public
Mme DE PAZ
Avocat(s)
TERRASSE.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la décision n° 364687 du 11 avril 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX01365, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX02017 du 18 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement n° 0903610 du 4 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il avait rejeté la demande du comité écologique ariégeois tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2009 du préfet de l'Ariège en tant qu'il autorisait la chasse au grand tétras pour la compagne 2009-2010 ainsi que cet arrêté en tant qu'il autorisait la chasse au grand tétras, d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la cour ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, abrogée ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que par un mémoire enregistré le 13 novembre 2014, le comité écologique ariégeois a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du comité écologique ariégeois.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, abrogée ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Béatrice Duvert, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
1. Considérant que par un mémoire enregistré le 13 novembre 2014, le comité écologique ariégeois a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du comité écologique ariégeois.
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Analyse
CETAT44-046-01 Nature et environnement.