Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 15/11/2010, 09NC01433, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour M. Patrice A, demeurant rue du ..., par Me Meyer, avocat ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700990 en date du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2006 du maire de Didenheim chargeant l'association Esquisauve de procéder à l'enlèvement d'un veau et d'un poney afin de les placer ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Didenheim une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que :

- le maire n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ;

- la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;

- les faits ne sont pas établis ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu la production enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour la Commune de Didenheim par son maire ;

Vu le courrier en date du 11 janvier 2010 demandant à la commune de Didenheim de présenter son mémoire en défense par ministère d'avocat ;

Vu la réponse de la commune de Didenheim enregistrée le 26 janvier 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 :

- le rapport de Mme Richer, président,

- les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public,

- et les observations de Me Reich, avocat de M. A ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ; et qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.( ...) ;

Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 20 décembre 2006, le maire de Didenheim a, à la demande de la société protectrice des animaux, chargé l'association Equisauve de procéder, afin de les placer, à l'enlèvement du veau et du poney appartenant à M. Patrice A ; qu'en prenant cette décision sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 précités du code général des collectivités territoriales, le maire de Didenheim a entendu mettre un terme aux maltraitances constatées sur les animaux ; que, toutefois, les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publiques ; qu'ainsi, la mesure litigieuse n'est pas au nombre de celles que le maire peut prendre dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale ; que, par suite, la décision litigieuse qui a été prise par une autorité incompétente, ne peut qu'être annulée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Didenheim la somme que réclame M A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 juillet 2009 et l'arrêté en date du 20 décembre 2006 par lequel le maire de la commune de Dudenheim a fait procéder à l'enlèvement d'un poney et d'un veau sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice A et à la commune de Didenheim.

Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mulhouse.

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