CETAT16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de remplacement (article L. 351-1 du code du travail).
CETAT16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de remplacement (article L. 351-1 du code du travail).
CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de remplacement (article L. 351-1 du code du travail).
CETAT36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Exclusion temporaire des fonctions - Droit à un revenu de remplacement (article L. 351-1 du code du travail).

16-06-07, 16-06-08, 36-08-03, 36-09 L'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article.