CETAT19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Pays-Bas (convention du 16 mars 1973) - Redevances payées par une société française à une société apparentée située aux Pays-Bas pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution - Imposition aux Pays-Bas.

19-01-01-05 Dès lors que les sommes versées par une société française à une société apparentée, implantée aux Pays-Bas, ont le caractère - non contesté - de redevances payées pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution, elles ne sont imposables, en vertu de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, qu'aux Pays-Bas. La circonstance que la société néerlandaise dans le cadre d'un contrat de licence, en reverse le produit, dans une proportion de 93 à 98 %, à la société propriétaire des brevets et de la marque, laquelle est implantée aux Antilles néerlandaises, n'ôte pas à ces sommes la qualification de redevances au sens de la convention.