CETAT135-02-01-02-01-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Expédition au domicile des conseillers municipaux - Formalité substantielle (1).

135-02-01-02-01-01-01 Aux termes des dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes, toute convocation du conseil municipal "est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile". Cette formalité permet seule de déterminer le point de départ du délai de convocation fixé par le même article et constitue une garantie des droits des conseillers municipaux ; elle présente ainsi un caractère substantiel. Dès lors, la circonstance que les convocations à une séance du conseil municipal n'ont pas été adressées au domicile des conseilles municipaux entache d'illégalité l'ensemble des délibérations adoptées lors de cette séance.

1. Comp., solution contraire, TA de Nice, 1979-11-06, Reymond, p. 538.