CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Approbation du budget primitif - Information insuffisante des membres du conseil municipal - Notion.
CETAT16-05 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -Approbation du budget primitif - Information insuffisante des membres du conseil municipal - Illégalité.

16-02-01-01, 16-05 Dans le cadre d'une séance au cours de laquelle le budget primitif de la commune est adopté, ne peuvent être regardés comme ayant été suffisamment informés les conseillers municipaux à qui ont été seulement distribués quelques documents mal présentés et difficilement exploitables et dont les demandes d'explications et de précisions n'ont pas été satisfaites. La délibération adoptant le budget primitif est, dans ces conditions, entachée d'illégalité.