CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation à plusieurs adjoints - Limites insuffisamment précisées - Illégalité.
CETAT16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à plusieurs adjoints - Limites insuffisamment précisées - Illégalité.

01-02-05-01, 16-02-02-02-02-04 Maire ayant, par un arrêté pris en application de l'article L. 122-11 du code des communes, donné délégation à cinq de ses adjoints pour "signer toutes pièces et expédier toutes les affaires courantes relevant de l'administration générale de la commune". Ne définissant pas avec une précision suffisante les limites de la délégation donnée et ne fixant pas d'ordre de priorité entre les intéressés, cet arrêté a été pris en violation de l'article L. 122-11 qui n'autorise la délégation que d'une partie des fonctions du maire.