CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage dans les locaux administratifs des documents syndicaux (art. 8 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982) - Affichage subordonné à la représentation localement de l'organisation dont émanent les documents - Absence.

36-07-09 L'exercice du droit reconnu par l'article 8 du décret du 2 mai 1982 aux organisations syndicales de la fonction publique d'afficher dans les locaux administratifs les documents qu'elles souhaitent porter à la connaissance des agents n'est pas subordonné à la condition que l'organisation dont émanent ces documents dispose de représentants au sein du service dans lequel l'affichage est envisagé.