CETAT17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Contestation d'avis de contrôle douanier d'un envoi postal.

17-03-01-02-03 Les avis adressés par un chef de centre de tri postal à un particulier l'invitant à se présenter audit centre pour l'accomplissement des formalités du contrôle douanier postal ne sont pas détachables de la procédure de contrôle douanier prévue par les dispositions combinées des articles L. 6 du code des postes et télécommunications et 66 du code des douanes. Par suite, en application de ces dispositions, incompétence du juge administratif pour statuer sur une requête tendant à l'annulation de deux avis postaux.