CETAT50-01-04 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Blocage d'un port par les marins-pêcheurs - [1] Abstention d'utilisation de la force publique - Absence de faute lourde. [2] Absence de droit à réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
CETAT60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Abstention d'utilisation de la force publique - Absence de faute lourde.
CETAT60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Immobilisation d'un navire à la suite du blocage d'un port par les marins-pêcheurs.

60-02-03, 60-04-01-05 Marins-pêcheurs ayant, dans le cadre du mouvement revendicatif d'août 1980, bloqué les accès du port de La Rochelle-Pallice et immobilisé en rade de ce port un navire alors que celui-ci devait décharger la cargaison à un appontement pétrolier.
50-01-04[1], 60-02-03 Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché en août 1980 par les marins-pêcheurs, les autorités responsables, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre le barrage établi, n'ont pas commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
50-01-04[2], 60-04-01-05 L'attente du navire ayant duré 5 jours et demi et le mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, d'ampleur nationale, ayant bloqué l'ensemble des usagers du port de la Rochelle-Pallice, les autorités administratives n'ont pas en laissant subsister le barrage, imposé au propriétaire du navire un préjudice anormal et spécial dont l'intéressé serait fondé à demander réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.