Tribunal administratif de Dijon, du 16 octobre 1967, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Tribunal administratif de Dijon
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 octobre 1967
Président
M. Guinet
Rapporteur
M. Vaucouloux
Commissaire du gouvernement
M. Rousseau
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi - Notion de cycle d'études continu.
08-02-01 Centre d'enseignement technique pour les préparateurs en pharmacie, dont les élèves peuvent solliciter un sursis d'incorporation.