Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2004, 256064, inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
N° 256064
Inédit au recueil Lebon
Lecture du lundi 15 mars 2004
Président
M. Martin Laprade
Rapporteur
Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement
M. Séners
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de l'inscrire sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une mesure décidée par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant, à titre principal, à ce que Mme X soit inscrite sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit autorisée à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie alors même qu'elle a participé aux trois dernières sessions dudit concours sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Isabelle X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Considérant qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une mesure décidée par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant, à titre principal, à ce que Mme X soit inscrite sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit autorisée à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie alors même qu'elle a participé aux trois dernières sessions dudit concours sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Isabelle X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.