CETAT335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de demande de titre de séjour - Atteinte à une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Existence.
CETAT54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de demande de titre de séjour.

335-01-02, 54-03 L'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. Administration ayant fait savoir à un étranger qu'il avait droit à un titre de séjour et qu'un récépissé allait lui être remis mais n'ayant donné aucune suite à cette décision, deux ans et sept mois après qu'elle eut été prise. En privant l'intéressé de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à sa liberté d'aller et venir.