Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Toutée), du 10 août 2001, 237047, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. TOUTEE)

N° 237047

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 août 2001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.
CETAT54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.

26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Yerres interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.