Conseil d'Etat, Ordonnane du juge des référés (M. Martin), du 10 août 2001, 237008, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - ORDONNANE DU JUGE DES REFERES (M. MARTIN)

N° 237008

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 août 2001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion.
CETAT54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion.

26-03-05, 54-03 Arrêté du maire de Meyreuil interdisant, sur certains secteurs de la commune, entre 23 heures et 6 heures, la circulation des mineurs de moins de treize ans non accompagnés. Absence de risques justifiant l'édiction de mesures restreignant la liberté de circulation, les plaintes invoquées par la commune concernant essentiellement des nuisances sonores imputables à des jeux de ballon nocturnes et à des véhicules à moteur.