Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 septembre 2001, 163684, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 3 SS

N° 163684

Inédit au recueil Lebon

Lecture du mercredi 05 septembre 2001


Rapporteur

Mlle Hedary

Commissaire du gouvernement

M. Austry

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X... demeurant ... à La Chapelle-Saint-Aubin (72650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours d'infirmier territorial pour les régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, ne l'a pas déclarée admise à ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Hedary, auditeur,

- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats de ce concours ; que cette décision, fondée sur une appréciation des aptitudes de tous les candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme X... demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle l'a déclarée non admise ; que, par suite, la requête de Mme X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.