Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 14 septembre 2001, 238110, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

Lecture du vendredi 14 septembre 2001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence, compte tenu des dates de présentation, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension (1).
54-03 Demande de suspension du refus d'agrément d'une demande d'admission à la retraite après vingt-cinq ans de services militaires. Le demandeur justifie de l'urgence de sa demande en faisant valoir que le refus litigieux le contraint à demeurer dans l'armée jusqu'au 30 juin 2002 alors qu'il "est à craindre que le Conseil d'Etat ne puisse statuer sur le recours pour excès de pouvoir" qu'après cette date. Rejet de la demande au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension.
1. Rappr. CE, juge des référés, 2001-01-09, D., n°228928, à publier.