CETAT36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -a) Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - Situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative -Existence - b) Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna - Absence d'urgence au sens de ces dispositions, eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole.
CETAT54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - a) Existence - Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - b) Absence - Privation de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna, eu égard au fait que le requérant réside en métropole.

36-08-01, 54-03 a) Le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
36-08-01, 54-03 b) Il n'y a pas lieu pour le juge des référés de prescrire que le traitement du requérant soit assorti de la majoration prévue pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna, dont la privation, à supposer qu'elle soit illégale, ne crée pas par elle- même une situation d'urgence eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole.