Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1999, 195616, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - ASSEMBLEE
N° 195616
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 09 avril 1999
Président
M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur
M. Thiellay
Commissaire du gouvernement
M. Salat-Baroux
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme X... demande l'annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Y... comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Seynabou X..., à M. Pierre Y... et au Président de la République.
Analyse
CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics - Existence - Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de la République.
CETAT17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS -Existence - Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de la République.
CETAT52-035 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de la République - Acte de gouvernement.
01-01-03, 17-02-02-01, 52-035 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'article 56 de la Constitution, un membre du Conseil constitutionnel.