CETAT01-01-02-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 - Applicabilité au refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion (1) (2).
CETAT01-04-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 (droit au respect de la vie familiale) - Absence de violation - Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Etranger marié à une Française dont il a un enfant, mais qui s'est rendu coupable d'infractions pour lesquelles il a été condamné à des peines de trois ans puis six ans d'emprisonnement et qui, rentré clandestinement en France, a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour deux nouvelles agressions à main armée (1) (2).
CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (1),RJ1,RJ2 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Moyen opérant - Possibilité d'invoquer utilement l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - A l'encontre du refus d'abroger un arrêté d'expulsion (1) (2). (2) Mesure légale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Atteinte justifiée - Etranger marié à une française dont il a eu un enfant, mais coupable d'infractions pour lesquelles il a été condamné successivement à trois puis six ans d'emprisonnement et à dix ans de réclusion criminelle - Légalité du refus d'abroger l'arrêté d'expulsion le concernant.
CETAT335-02-08,RJ1,RJ2 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Abrogation - Refus d'abrogation - Applicabilité des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Contrôle de proportionnalité - Absence d'atteinte disproportionnée à la vie familiale (1) (2).
CETAT35-04,RJ1,RJ2 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) -Sortie du territoire - Expulsion - Refus d'abroger un arrêté d'expulsion (article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Contrôle entier du juge - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public - Atteinte non disproportionnée - Etranger marié à une française dont il a un enfant, mais qui s'est rendu coupable d'infractions pour lesquelles il a été condamné à des peines de trois ans puis six ans d'emprisonnement et qui, rentré clandestinement en France, a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour deux nouvelles agressions à main armée (1) (2).
CETAT54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Etrangers - Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) (1) (2).

01-01-02-01-01, 01-04-01-02, 335-02-04(2), 335-02-08, 35-04 M. M., ressortissant italien, qui s'était rendu coupable d'infractions qui lui avaient valu des condamnations à des peines de trois ans, puis de six ans d'emprisonnement, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 21 mars 1972. Pour rejeter, par la décision attaquée, la demande de M. M. tendant à l'abrogation de cet arrêté, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé, rentré clandestinement en France, a commis en 1980 deux agressions à main armée à raison desquelles il a été à nouveau condamné à dix ans de réclusion criminelle. Si M. M. invoque son mariage avec une ressortissante française dont il a un enfant, et qui avait elle-même déjà trois enfants, il résulte de l'instruction qu'eu égard à la gravité de la menace que sa présence sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public, le ministre de l'intérieur, en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
335-02-04(1), 54-07-02-03 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un refus d'abroger un arrêté d'expulsion, des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles toute personne a droit au respect de sa vie familiale et il ne peut y avoir une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que lorsqu'elle constitue notamment une mesure nécessaire à la sécurité publique. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le respect de ces stipulations (1) (2).

1. Extension de la jurisprudence Assemblée 1991-04-19, Belgacem (mesure d'expulsion), p. 152 et Assemblée 1991-04-19, Babas (reconduite à la frontière), p. 162, au refus d'abroger un arrêté d'expulsion. 2. Voir Section, décisions du même jour, Aykan (refus de visa), p. 152 et Marzini (rejet d'une demande de titre de séjour), p. 154