Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 29 novembre 1991, 126277, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

N° 126277

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 29 novembre 1991

Président

Mme Aubin

Commissaire du gouvernement

M. Lamy

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Aisne ; le préfet de l'Aisne demande au président de la section du contentieux :

1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 29 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Damian X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu ;

les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que M. X... a exposé oralement à l'audience du 2 mai 1991 les motifs du recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qu'il avait formé alors qu'il était placé en rétention à la gendarmerie de Château-Thierry ; que ni l'existence ni la teneur de ces observations orales ne sont contestées par préfet de l'Aisne qui n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la requête de M. X... devant le tribunal administratif était irrecevable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Damian X... est entrée régulièrement en France le 5 juillet 1990 avec un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par le consulat de France à Cracovie ; qu'il suit de là que l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 29 avril 1991 pris en application de l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui a ordonné sa reconduite à la frontière au motif qu'il était entré irrégulièrement en France repose sur un motif matériellement inexact ; que le préfet n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée du préfet de l'Aisne est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à D. Damian X..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.

Analyse

CETAT335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Forme de la requête - Motivation de la requête - Motivation orale à l'audience - Recevabilité.
CETAT54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Portée - Exception - Arrêté de reconduite à la frontière - Régularisation possible par la présentation orale à l'audience des moyens.

335-03-03-03, 54-01-08-01 Une requête écrite non motivée, dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière, peut être régularisée par la présentation orale à l'audience des moyens.