Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 octobre 1988, 62227, inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 10 SS
N° 62227
Inédit au recueil Lebon
Lecture du mercredi 05 octobre 1988
Rapporteur
Gerville-Réache
Commissaire du gouvernement
Van Ruymbeke
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Considérant que Mme X..., secrétaire administratif à la direction générale des douanes et droits indirects, a demandé le 1er décembre 1980 au ministre de l'économie et des finances le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; que le ministre a accusé réception de cette demande le 28 janvier 1981 ; que Mme X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois, dans le délai de recours contentieux qui a expiré le 29 juillet 1981 ; que si le ministre a fait connaître à la requérante, par une lettre du 21 mars 1983, qu'il opposait la déchéance quadriennale à la demande dont il était saisi, cette décision a un caractère purement confirmatif de la décision implicite de rejet et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif le 27 juin 1983 était tardive et par suite irrecevable ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de son rejet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Analyse
CETAT54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Décision du ministre de l'économie d'opposer la déchéance quadriennale à une demande d'indemnité d'éloignement confirmant une décision implicite de rejet.