Conseil d'Etat, Section, du 27 avril 1988, 74319, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - SECTION

N° 74319

Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 avril 1988

Président

M. Combarnous

Rapporteur

M. Todorov

Commissaire du gouvernement

M. Van Ruymbeke

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'état exécutoire délivré par l'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles en vue du recouvrement d'une créance de 762,23 F correspondant à des sommes impayées par M. X... au titre de l'année 1976 pour un logement à la résidence universitaire d'Antony ;

°2) annule pour excès de pouvoir cet état exécutoire,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret °n65-29 du 11 janvier 1965 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Todorov, Auditeur,

- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre un état exécutoire délivré par l'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles en vue du recouvrement d'une créance correspondant à des loyers non acquittés par l'intéressé ;

Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un état exécutoire du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Analyse

CETAT18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des états exécutoires - (1),RJ1 Recours relevant par nature du plein contentieux (1). (2) Ministère d'avocat obligatoire.
CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requêtes soumises à l'obligation de ministère d'avocat - Recours dirigé contre un état exécutoire.
CETAT54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Contentieux financiers ayant un tel caractère par nature - Recours contre un état exécutoire (1).

18-03-02-01-01(1), 54-02-02-01 Un état exécutoire, émis à l'encontre d'un étudiant par le C.R.O.U.S. de Versailles pour une somme correspondant à des loyers prétendument impayés, ne peut pas faire l'objet d'une contestation par la voie de recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre un tel état relève, par nature, du plein contentieux (sol. impl.).
18-03-02-01-01(2), 54-01-08-02-01 Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un état exécutoire du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

1. Comp. Section, 1964-03-06, Benoit, p. 163 ; 1971-11-05, S.C.I. La Roxane et Guiges, p. 658