Conseil d'Etat, Section, du 22 novembre 1985, 65105, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - SECTION
N° 65105
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 1985
Président
M. Laurent
Rapporteur
M. Schneider
Commissaire du gouvernement
M. Latournerie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ;
Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la requête de M. X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
rejet .
Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la requête de M. X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
rejet .
Analyse
CETAT37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité.
CETAT54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Rédaction de la requête en langue française - Obligation à peine d'irrecevabilité.
37-03-01, 54-01-08 Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.