Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1984, 51213, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 6 / 2 SSR

N° 51213

Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 23 novembre 1984


Président

M. Gazier

Rapporteur

M. E. Guillaume

Commissaire du gouvernement

M. Dandelot

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Recours du ministre de la défense tendant :
1° à l'annulation du jugement du 5 avril 1983 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 4 février 1981 refusant à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 pour l'accident dont elle a été victime le 20 octobre 1980 ;
2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959, notamment son article 36 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 20 octobre 1980, au retour de son travail, Mme X..., commis administratif à l'atelier de construction de Tarbes, s'est fait une entorse alors qu'elle descendait de voiture dans le jardin de sa propriété ; que cet accident, ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision refusant à Mme X... le bénéfice pour cet accident des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 et que la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Pau doit être rejetée ;

annulation du jugement, rejet de la demande .