Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 novembre 1985, 68768, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 3 SS
N° 68768
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 1985
Président
M. Bernard
Rapporteur
Mme Aubin
Commissaire du gouvernement
M. Latournerie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUIN 1985, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 23 FEVRIER 1985 SUSPENDANT M. X... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DU MARIN POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-15 DU CODE DES COMMUNES, "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDE PAS UN MOIS ... LES ARRETES DE SUSPENSION ... DOIVENT ETRE MOTIVES" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A SUSPENDU M. VICTOR X... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DU MARIN POUR UNE DUREE D'UN MOIS SE BORNE A VISER UN RAPPORT ETABLI SUR SA GESTION PAR L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1982 ; QUE, FAUTE DE PRECISER LES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION PRISE, CET ARRETE N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOTIVATION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES COMMUNES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AIT ETE INFORME DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'A PU SUPPLEER A L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET A M. VICTOR X....
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-15 DU CODE DES COMMUNES, "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDE PAS UN MOIS ... LES ARRETES DE SUSPENSION ... DOIVENT ETRE MOTIVES" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A SUSPENDU M. VICTOR X... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DU MARIN POUR UNE DUREE D'UN MOIS SE BORNE A VISER UN RAPPORT ETABLI SUR SA GESTION PAR L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1982 ; QUE, FAUTE DE PRECISER LES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION PRISE, CET ARRETE N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOTIVATION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES COMMUNES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AIT ETE INFORME DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'A PU SUPPLEER A L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET A M. VICTOR X....
Analyse
CETAT16-02-02-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - SUSPENSION OU REVOCATION -Suspension [article L.122-15 du code des communes] - Motivation - Absence - Illégalité.
16-02-02-02-01-03 Faute de préciser les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise, un arrêté suspendant temporairement un maire ne satisfait pas à l'obligation de motivation édictée par l'article L.122-15 du code des communes.