Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1980, 13132, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR

N° 13132

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 06 février 1980

Président

M. Ducoux

Rapporteur

M. Denizot

Commissaire du gouvernement

Mme Hagelsteen

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... JEAN-MARC DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 26 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE SES PARENTS, LES EPOUX X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 25 MARS 1972 ALORS QU'IL ETAIT ELEVE DU Y... CHARLEMAGNE ; 2 DECLARER LE MINISTRE DE L'EDUCATION ENTIEREMENT RESPONSABLE, SOUS RESERVE DE SUBROGATION, DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, 3 OCTROYER A L'INTERESSE UNE SOMME DE 10 000 F TANT POUR COUVRIR LES FRAIS EXPOSES QU'A TITRE DE PROVISION ET ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EXACTES RESULTANT DUDIT ACCIDENT ;
VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LE BREF LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE DEUX COURS LE 25 MARS 1972 VERS 11 HEURES 40 DANS UNE SALLE DE CLASSE DU Y... CHARLEMAGNE A PARIS LE JEUNE X... JEAN-MARC , AGE DE 16 ANS A ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN DES SES CAMARADES ; QUE CET ACCIDENT A ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ABSENCE DE SURVEILLANCE DES ELEVES D'UNE CLASSE DE SECONDE PENDANT UNE COURTE PERIODE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMANDE QUE SES PARENTS AVAIENT PRESENTEE TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... JEAN-MARC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Analyse

CETAT30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Absence de faute dans l'organisation du service - Elèves de seconde non surveillés entre deux cours.
CETAT60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Absence de faute dans l'organisation du service - Elèves de seconde non surveillés entre deux cours.

30-01-05-01, 60-02-01-02 Elève âgé de 16 ans blessé à l'oeil dans une salle de classe par un de ses camarades, lors d'un bref laps de temps entre deux cours. Dans les circonstances de l'affaire, l'absence de surveillance des élèves d'une classe de seconde pendant une courte période ne constitue pas une faute dans l'organisation du service, de nature à engager la responsabilité de l'Etat.