Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mars 1979, 04963, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR
N° 04963
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 09 mars 1979
Président
M. Heumann
Rapporteur
M. Pauti
Commissaire du gouvernement
M. Massot
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 OCTOBRE 1976 ET 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 11 AOUT 1976 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.259 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES PROFESSIONS. CES CONVENTIONS DETERMINENT LES OBLIGATIONS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET CELLES DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS... EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISES PAR LA CONVENTION. ELLES N'ENTRENT EN VIGUEUR QU'APRES APPROBATION PAR ARRETES INTERMINISTERIELS... " ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.262-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "ENTRE LE NEUVIEME ET LE SIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE, LE OU LES MINISTRES COMPETENTS PROVOQUENT UNE ENQUETE DE REPRESENTATIVITE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI PARTICIPERONT A LA NEGOCIATION ET A LA SIGNATURE EVENTUELLES DES CONVENTIONS... EN FONCTION DES CRITERES SUIVANTS : EFFECTIFS, INDEPENDANCE, COTISATIONS, EXPERIENCE ET ANCIENNETE DU SYNDICAT".
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 11 AOUT 1976 APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 1ER JUIN 1976 ENTRE, D'UNE PART LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET CONJOINTEMENT LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET, D'AUTRE PART, LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ; QUE CETTE CONVENTION FAIT SUITE A LA CONVENTION CONCLUE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS RENOUVELABLE PAR EXPRESSE RECONDUCTION CONCLUE, ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 29 MAI 1972 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ENQUETE DE REPRESENTATIVITE PREVUE A L'ARTICLE L.262-1 CI-DESSUS RAPPELE A EU LIEU ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE OMISSION DE CETTE FORMALITE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SYNDICAT REQUERANT DEVAIT, A LA DATE DE LA NEGOCIATION DE LA CONVENTION CRITIQUEE ET AU REGARD DES CRITERES CI-DESSUS ENUMERES, ETRE RANGE AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL DEVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.262-1, ETRE APPELE A CETTE NEGOCIATION ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS EST UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT ETE LA SEULE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION NE SAURAIT ENTACHER LA VALIDITE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE CETTE CONVENTION AUX TERMES DESQUELLES "LES PARTIES SIGNATAIRES S'ENGAGENT A SE CONCERTER SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DE LA CONVENTION EN VUE D'ETUDIER EN COMMUN LES RESULTATS DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION ET LES ADAPTATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT DEVOIR Y ETRE APPORTEES" , N'AFFECTENT PAS L'APPLICATION NORMALE DE L'ARTICLE L.262-1 PRECITE QUI PERMET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES, AYANT ENTRE LE NEUVIEME ET LE SIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE, FAIT LA PREUVE DE LEUR REPRESENTATIVITE, DE PARTICIPER A LA NEGOCIATION ET A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONVENTION NATIONALE LITIGIEUSE PREJUDICIE AU LIBRE EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN TANT QU'ELLE PLACE SOUS SON REGIME TOUS LES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.259-I PRECITE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRATICIENS QUI "DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA CONVENTION, ONT FAIT CONNAITRE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QU'ILS N'ACCEPTENT PAS D'ETRE REGIS PAR CES DISPOSITIONS" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CONVENTION CRITIQUEE A PU, VALABLEMENT PREVOIR D'UNE PART QUE LA FEDERATION SIGNATAIRE DESIGNERAIT LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION AUX INSTANCES PARITAIRES QU'ELLE CREE ET D'AUTRE PART QUE LES MASSEURS KINESITHERAPEUTES PLACES SOUS SON REGIME DEVRAIENT S'ABSTENIR DE TOUT MOYEN DE PUBLICITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, A LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX A LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.259 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES PROFESSIONS. CES CONVENTIONS DETERMINENT LES OBLIGATIONS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET CELLES DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS... EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISES PAR LA CONVENTION. ELLES N'ENTRENT EN VIGUEUR QU'APRES APPROBATION PAR ARRETES INTERMINISTERIELS... " ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.262-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "ENTRE LE NEUVIEME ET LE SIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE, LE OU LES MINISTRES COMPETENTS PROVOQUENT UNE ENQUETE DE REPRESENTATIVITE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI PARTICIPERONT A LA NEGOCIATION ET A LA SIGNATURE EVENTUELLES DES CONVENTIONS... EN FONCTION DES CRITERES SUIVANTS : EFFECTIFS, INDEPENDANCE, COTISATIONS, EXPERIENCE ET ANCIENNETE DU SYNDICAT".
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 11 AOUT 1976 APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 1ER JUIN 1976 ENTRE, D'UNE PART LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET CONJOINTEMENT LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET, D'AUTRE PART, LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ; QUE CETTE CONVENTION FAIT SUITE A LA CONVENTION CONCLUE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS RENOUVELABLE PAR EXPRESSE RECONDUCTION CONCLUE, ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 29 MAI 1972 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ENQUETE DE REPRESENTATIVITE PREVUE A L'ARTICLE L.262-1 CI-DESSUS RAPPELE A EU LIEU ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE OMISSION DE CETTE FORMALITE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SYNDICAT REQUERANT DEVAIT, A LA DATE DE LA NEGOCIATION DE LA CONVENTION CRITIQUEE ET AU REGARD DES CRITERES CI-DESSUS ENUMERES, ETRE RANGE AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL DEVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.262-1, ETRE APPELE A CETTE NEGOCIATION ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS EST UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT ETE LA SEULE ORGANISATION SIGNATAIRE DE LA CONVENTION NE SAURAIT ENTACHER LA VALIDITE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE CETTE CONVENTION AUX TERMES DESQUELLES "LES PARTIES SIGNATAIRES S'ENGAGENT A SE CONCERTER SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DE LA CONVENTION EN VUE D'ETUDIER EN COMMUN LES RESULTATS DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION ET LES ADAPTATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT DEVOIR Y ETRE APPORTEES" , N'AFFECTENT PAS L'APPLICATION NORMALE DE L'ARTICLE L.262-1 PRECITE QUI PERMET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES, AYANT ENTRE LE NEUVIEME ET LE SIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE, FAIT LA PREUVE DE LEUR REPRESENTATIVITE, DE PARTICIPER A LA NEGOCIATION ET A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONVENTION NATIONALE LITIGIEUSE PREJUDICIE AU LIBRE EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN TANT QU'ELLE PLACE SOUS SON REGIME TOUS LES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.259-I PRECITE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRATICIENS QUI "DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA CONVENTION, ONT FAIT CONNAITRE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QU'ILS N'ACCEPTENT PAS D'ETRE REGIS PAR CES DISPOSITIONS" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CONVENTION CRITIQUEE A PU, VALABLEMENT PREVOIR D'UNE PART QUE LA FEDERATION SIGNATAIRE DESIGNERAIT LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION AUX INSTANCES PARITAIRES QU'ELLE CREE ET D'AUTRE PART QUE LES MASSEURS KINESITHERAPEUTES PLACES SOUS SON REGIME DEVRAIENT S'ABSTENIR DE TOUT MOYEN DE PUBLICITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, A LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX A LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
Analyse
CETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - [1] Négociation. [2] Contenu.
62-02-01[1] Un syndicat qui n'était pas, à la date de la négociation de la convention conclue le 1er juin 1976 entre la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés et la fédération française des masseurs kinésithérapeutes, au nombre des organisations nationales les plus représentatives de cette profession, n'est pas fondé à soutenir qu'il devait, par application des dispositions de l'article L.262-1 du code de la sécurité sociale, être appelé à cette négociation.
62-02-01[2] La convention nationale des masseurs kinésithérapeutes a pu valablement prévoir, d'une part, que la fédération signataire désignerait les représentants de la profession aux instances paritaires qu'elle crée et, d'autre part, que les masseurs kinésithérapeutes placés sous son régime devraient s'abstenir de tout moyen de publicité.