Conseil d'Etat, Section, du 19 juin 1981, 13892, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - SECTION
N° 13892
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 1981
Président
M. Heumann
Rapporteur
M. Errera
Commissaire du gouvernement
M. Genevois
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD, QUI EXPLOITE AU TOUQUET UN ETABLISSEMENT DE CURE ET DE PREVENTION DENOMME CENTRE DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE D'OPALE, A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS EN EXECUTION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES A EXCLU DU BENEFICE DE LA CONVENTION LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, APPROUVEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1972, S'APPLIQUE " AUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTES QUEL QUE SOIT LEUR STATUT, A L'EXCLUSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'HOSPITALISATION, POUR DES ACTES MEDICAUX EXECUTES SOIT AU DOMICILE DU MALADE, SOIT DANS UN ETABLISSEMENT AGREE DE SOINS, DE CURE OU DE PREVENTION, SOIT DANS UN CABINET DONT ILS SONT TITULAIRES OU MIS A LEUR DISPOSITION PAR LE TITULAIRE, A L'EXCLUSION DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE LEURS DEPENDANCES" ;
CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ETABLISSEMENT A ETE AUTORISE A DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PREVENTION DE LILLE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 ; ---- QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE ABROGEE A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS, CETTE COMMISSION N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CENTRE DE THALASSOTHERAPIE DE LA COTE D'OPALE POUR REFUSER LE BENEFICE DE LA CONVENTION NATIONALE AUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCANT LEUR PROFESSION DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LA SOCIETE THALASSO-NORD EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 29 JANVIER 1975, SONT ANNULES. 7ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME THALASSO-NORD, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Analyse
CETAT17-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Décision administrative - Exclusion du bénéfice de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes par une commission paritaire départementale.
CETAT17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - Exclusion de son bénéfice par une commission paritaire départementale - Compétence administrative.
CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Etablissement de cure et de prévention - Exclusion du bénéfice de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes de ceux exerçant dans l'établissement.
CETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes - Personnes exerçant dans un établissement privé de cure et de prévention exclues de son bénéfice par la commission paritaire départementale - [1],RJ1 Contentieux - Compétence administrative. [2] Illégalité.
54-01-04-02 Une société, qui exploite au Touquet un établissement de cure et de prévention a intérêt à demander l'annulation d'une décision par laquelle la commission paritaire instituée dans le département en exécution de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a exclu du bénéfice de la convention ceux qui exercent leur profession dans l'établissement.
17-03-02, 17-03-02-07-04, 62-02-01[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle une commission paritaire départementale exclut du bénéfice de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes certains d'entre eux [sol. impl.] [RJ1].
62-02-01[2] Etablissement privé de cure et de prévention ayant été autorisé à donner des soins aux assurés sociaux par la commission régionale d'agrément. Ainsi, la commission paritaire départementale n'a pu légalement se fonder sur les conditions d'exploitation de l'établissement pour refuser le bénéfice de la convention nationale aux masseurs-kinésithérapeutes y exerçant leur profession.
1. RAPPR. S., Bonnefond, 1978-07-26, p. 344