Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1983, 35199, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 6 / 2 SSR
N° 35199
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 avril 1983
Président
M. Gazier
Rapporteur
M. Van Ruymbeke
Commissaire du gouvernement
M. Robineau
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Saint-Paul-les-Romans ;
2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le pourvoi de M. X... tend à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Paul-les-Romans à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession funéraire ;
Cons. que le maire de Saint-Paul-les-Romans, en dépossédant M. X... des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande de M. X... ;
annulation du jugement ; rejet de la demande et du surplus des conclusions ; juridictions incompétentes .N
1 Comp. 20 janv. 1956, ville de Royan c/ dame Y..., p. 26 ; Rappr. T.C., 6 juill. 1981, Jacquot c/ commune de Maixe, p. 506.
Analyse
CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Emprise irrégulière [1].
CETAT17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES -Emprise irrégulière - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession funéraire perpétuelle [1].
CETAT60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Conclusions à fin d'indemnité dirigées contre la commune - Compétence judiciaire [1].
16-06, 17-03-02-08, 60-02-06 Pourvoi du titulaire d'une concession funéraire tendant à obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession. En dépossédant l'intéressé des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle, le maire a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître [1].
1. COMP. ville de Royan c/ dame Oger, 1956-01-20, p. 26 ; RAPPR. T.C., Jacquot c/ commune de Maixe, 1981-07-06, p. 506