Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 14022, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 2 / 6 SSR

N° 14022

Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 16 mai 1980

Président

M. Ducoux

Rapporteur

M. Olivier

Commissaire du gouvernement

M. Bacquet

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A CONFIRME LA DECISION DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'AUGMENTER DE 21 LITS LA CAPACITE DE SON SERVICE DE CHIRURGIE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CE MINISTRE SUR UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE LE 1ER JUILLET 1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 197 ; VU LE DECRET NO 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN RECOURS GRACIEUX FAISANT SUITE A UN RECOURS HIERARCHIQUE NE PEUT CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LORSQUE CES RECOURS ONT ETE PRESENTEES PAR LA MEME PERSONNE ET ALORS MEME QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE EST UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RECOURS QUE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" A PRESENTE DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 27 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'ETENDRE LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE AU MANS, A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 12 JUIN 1975 DONT ELLE A RECU NOTIFICATION LE 1E JUILLET 1975 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION SUBSTITUEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE A CELLE DU PREFET DE REGION EXPIRAIT AU PLUS TARD LE MARDI 2 SEPTEMBRE 1975 ET N'A PAS ETE CONSERVE PAR LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 9 DECEMBRE 1975, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Analyse

CETAT54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Recours gracieux faisant suite à un recours hiérarchique.
CETAT61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Autorisation d'extension - Refus du préfet confirmé par le ministre - Recours gracieux ultérieur ne conservant pas le délai de recours contentieux.

54-01-07-02-04, 61-04 Un recours gracieux faisant suite à un recours hiérarchique ne peut pas conserver le délai de recours contentieux lorsque ces recours ont été présentés par la même personne et alors même que le recours hiérarchique est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le ministre de la Santé ayant rejeté, par une décision notifiée le 1er juillet, le recours présenté par une société contre une décision préfectorale lui refusant l'autorisation d'étendre la capacité d'un établissement qu'elle exploite, le délai de recours contentieux contre la décision substituée par le ministre à celle du préfet expirait au plus tard le mardi 2 septembre et n'a pas été conservé par le recours gracieux formé par la société contre la décision notifiée le 1er juillet.