Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1981, 25105, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - SECTION

N° 25105

Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 06 mars 1981

Président

M. Heumann

Rapporteur

M. Lasserre

Commissaire du gouvernement

M. Labetoulle

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A LA CHAPELLE YVON X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, L'A SUSPENDU DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT DEUX ANS ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; 3° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU L'ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, POUR MOTIVER LA SANCTION INFLIGEE AU DOCTEUR Y... A L'OCCASION DE SOINS DONNES A UNE MALADE QUI AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE AU SEUL TRAITEMENT SUSCEPTIBLE D'APRES L'AVIS DE CONFRERES ANTERIEUREMENT CONSULTES, D'AVOIR UNE ACTION EFFICACE SUR SON MAL ET QUI AVAIT PERSISTE DANS CE REFUS DEVANT LE REQUERANT, A REPROCHE NOTAMMENT A CELUI-CI D'AVOIR PRESCRIT A CETTE MALADE UN TRAITEMENT "PALLIATIF" POUVANT ATTENUER CERTAINES MANIFESTATIONS DE CE MAL ;
CONSIDERANT QU'EN JUGEANT QU'UNE TELLE ATTITUDE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE IMPRUDENCE GRAVE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS SURABONDANT, COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'AUTRE GRIEF RETENU CONTRE LE DOCTEUR Y..., LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 23 AVRIL 1980 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Analyse

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Contentieux disciplinaire des ordres professionnels - Pluralité de motifs - Motif non surabondant entaché d'erreur de droit - Cassation.
CETAT54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - Contentieux disciplinaire des médecins - Faute - Ne présente pas ce caractère - Prescription par un médecin d'un traitement "palliatif" à une malade qui refusait de se soumettre au seul traitement susceptible d'être efficace.
CETAT55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Absence - Médecin ayant prescrit un traitement "palliatif" à une malade qui refusait de se soumettre au seul traitement susceptible d'être efficace.
CETAT55-05-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION - Discipline professionnelle - Sanction justifiée par une pluralité de motifs - Motif non surabondant entaché d'erreur de droit - Cassation.

54-08-02-02, 54-08-02-02-01, 55-04-02-01, 55-05-02-01 Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ayant, pour motiver la sanction infligée au docteur P. à l'occasion de soins donnés à une malade qui avait refusé de se soumettre au seul traitement susceptible, d'après l'avis de confrères antérieurement consultés, d'avoir une action efficace sur son mal et qui avait persisté dans ce refus devant le docteur P., reproché notamment à celui-ci d'avoir prescrit à cette malade un traitement "palliatif" pouvant atténuer certaines manifestations de ce mal. En jugeant qu'une telle attitude était constitutive d'une imprudence grave, la section disciplinaire a, par un motif qui n'est pas surabondant, commis une erreur de droit. Par suite, quelle que soit la valeur de l'autre grief retenu contre le docteur P., sa décision doit être cassée.