Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1978, 06287, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - SECTION
N° 06287
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 1978
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Stirn
Commissaire du gouvernement
Mme Hagelsteen
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Considérant que le Secrétaire d'Etat aux Universités conteste l'annulation, prononcée, à la demande du sieur Falc'Hun, par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rennes, de la décision en date du 24 octobre 1975 par laquelle la président de l'Université de Bretagne occidentale a désigné le sieur X... comme maître-assistant dans la section de celtique de cette université en vue d'y assurer un demi-service ; que cette décision n'affectait pas les droits statutaires de l'intéressé ; que le recours du secrétaire d'Etat aux Universités, qui n'avait pas qualité pour interjeter appel de ce jugement n'est, dans ces conditions, pas recevable ;
DECIDE : Article 1er : Le recours du secrétaire d'Etat aux Universités est rejeté.
Analyse
CETAT30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Absence - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'un enseignant.
CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Absence - Ministre - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'un enseignant.
30-03, 54-08-01-01 Le secrétaire d'Etat aux Universités n'a pas qualité pour faire appel d'un jugement annulant une décision d'un président d'université relative à l'affectation d'un enseignant, dés lors que cette décision n'affectait pas les droits statutaires de l'intéressé.