Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 novembre 1982, 34034, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 5 / 3 SSR
N° 34034
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 03 novembre 1982
Président
M. de Bresson
Rapporteur
Mlle Hubac
Commissaire du gouvernement
M. Pinault
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT MORBIHAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE DE PORT-DUN DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 11 MARS 1981 QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DE L'URBANISME, LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT, APPROUVE LE 17 NOVEMBRE 1962, A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS AU 1ER JUILLET 1978 ; QUE, PAR SUITE, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LADITE COMMUNE, QUI A ETE RENDU PUBLIC LE 3 MARS 1979, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE UNE PROTECTION EDICTEE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES PAYSAGES ET DES MILIEUX NATURELS ET DONT LA SUPPRESSION N'EUT ETE POSSIBLE QU'AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-17 DU CODE DE L'URBANISME, LE RAPPORT DE PRESENTATION QUI ACCOMPAGNE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : "1° EXPOSE... LE PROGRAMME D'EQUIPEMENTS PUBLICS EN FONCTION DESQUELS LE PLAN EST ETABLI... 4° ANALYSE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET LA MESURE DANS LAQUELLE LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRESERVATION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-PHILIBERT, QUI MENTIONNE LES EQUIPEMENTS PUBLICS PREVUS ET FAIT UN EXPOSE SUFFISANT DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRESERVATION, SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123-10 DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DOIVENT COMPORTER EN ANNEXE LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ET QUI FIGURENT SUR UNE LISTE DRESSEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER SOIT DE L'APPROBATION DU PLAN, SOIT, S'IL S'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE NOUVELLE, DE SON INSTITUTION, SEULES LES SERVITUDES ANNEXEES AU PLAN PEUVENT ETRE OPPOSEES AUX DEMANDES D'OCCUPATION DES SOLS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INSCRIPTION DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-PHILIBERT DES SERVITUDES CONCHYLICOLES RESULTANT DU PERIMETRE DE PROTECTION INSTAURE DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 AIT ETE OMISE A POUR SEUL EFFET DE RENDRE INOPPOSABLES AUX TIERS LESDITES SERVITUDES. QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE OMISSION AURAIT ENTACHE D'ILLEGALITE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 111-15 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 77-755 DU 7 JUILLET 1977, NE SONT OPPOSABLES QU'AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II-3 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL DU 25 AOUT 1979 ANNEXEE A L'ARTICLE R 111-27 DU CODE DE L'URBANISME, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE II-2 DE CETTE DIRECTIVE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD NOTAMMENT AU CARACTERE DES SITES ET DES PAYSAGES EN CE POINT PRECIS DU LITTORAL, LA CREATION D'UNE ZONE DE DEUX HECTARES A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DANS LE SECTEUR DE PORT-DUN PROCEDE D'UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI DOIVENT DETERMINER L'AFFECTATION DOMINANTE DES SOLS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE QU'IL A ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE DE PORT-DUN DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 11 MARS 1981 QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DE L'URBANISME, LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT, APPROUVE LE 17 NOVEMBRE 1962, A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS AU 1ER JUILLET 1978 ; QUE, PAR SUITE, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LADITE COMMUNE, QUI A ETE RENDU PUBLIC LE 3 MARS 1979, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE UNE PROTECTION EDICTEE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES PAYSAGES ET DES MILIEUX NATURELS ET DONT LA SUPPRESSION N'EUT ETE POSSIBLE QU'AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-17 DU CODE DE L'URBANISME, LE RAPPORT DE PRESENTATION QUI ACCOMPAGNE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : "1° EXPOSE... LE PROGRAMME D'EQUIPEMENTS PUBLICS EN FONCTION DESQUELS LE PLAN EST ETABLI... 4° ANALYSE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET LA MESURE DANS LAQUELLE LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRESERVATION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, LE RAPPORT DE PRESENTATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-PHILIBERT, QUI MENTIONNE LES EQUIPEMENTS PUBLICS PREVUS ET FAIT UN EXPOSE SUFFISANT DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRESERVATION, SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123-10 DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DOIVENT COMPORTER EN ANNEXE LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ET QUI FIGURENT SUR UNE LISTE DRESSEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER SOIT DE L'APPROBATION DU PLAN, SOIT, S'IL S'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE NOUVELLE, DE SON INSTITUTION, SEULES LES SERVITUDES ANNEXEES AU PLAN PEUVENT ETRE OPPOSEES AUX DEMANDES D'OCCUPATION DES SOLS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INSCRIPTION DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-PHILIBERT DES SERVITUDES CONCHYLICOLES RESULTANT DU PERIMETRE DE PROTECTION INSTAURE DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 AIT ETE OMISE A POUR SEUL EFFET DE RENDRE INOPPOSABLES AUX TIERS LESDITES SERVITUDES. QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE OMISSION AURAIT ENTACHE D'ILLEGALITE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 111-15 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 77-755 DU 7 JUILLET 1977, NE SONT OPPOSABLES QU'AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II-3 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL DU 25 AOUT 1979 ANNEXEE A L'ARTICLE R 111-27 DU CODE DE L'URBANISME, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE II-2 DE CETTE DIRECTIVE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD NOTAMMENT AU CARACTERE DES SITES ET DES PAYSAGES EN CE POINT PRECIS DU LITTORAL, LA CREATION D'UNE ZONE DE DEUX HECTARES A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DANS LE SECTEUR DE PORT-DUN PROCEDE D'UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI DOIVENT DETERMINER L'AFFECTATION DOMINANTE DES SOLS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE QU'IL A ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Analyse
CETAT68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Arrêté rendant public un P.O.S. - Nécessité d'une autorisation ministérielle préalable [art. R.124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Suppression d'une protection édictée par un plan d'urbanisme directeur devenu caduc.
68-01-01-01 Dès lors que le plan d'urbanisme directeur d'une commune, approuvé en 1962, a cessé, conformément aux dispositions de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme, de produire ses effets au 1er juillet 1978, le plan d'occupation des sols de cette commune, rendu public en 1979, n'a pu avoir pour effet de faire disparaître une protection édictée par le plan d'urbanisme directeur en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels et dont la suppression n'eût été possible qu'avec l'autorisation préalable, prévue au III de l'article R.124-2 du code de l'urbanisme, du ministre chargé de l'urbanisme.