Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juillet 1978, 09389, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 3 / 5 SSR
N° 09389
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 1978
Président
M. Ducoux
Rapporteur
M. Pinault
Commissaire du gouvernement
M. J.F. Théry
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Considérant que par un arrêté en date du 12 septembre 1973, le Recteur de l'académie de Nantes a nommé pour une durée d'un an au titre de la législation sur les emplois réservés le sieur X... ouvrier professionnel stagiaire de troisième catégorie pour occuper un poste de cuisinier dans le collège d'enseignement technique des métiers du bâtiment de Nantes ; que par une décision en date du 17 juillet 1974, le recteur de l'académie a remis pour prendre effet à l'issue du stage l'intéressé à la disposition du ministère des Anciens combattants pour le motif "d'insuffisance professionnelle constatée à la fin du stage" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du supérieur hiérarchique du sieur X..., contresigné par l'attaché d'intendance, que si l'intéressé a fait preuve de ses qualités de cuisinier, son comportement général dans ses relations de travail, qui doit être pris en compte pour l'appréciation de la manière de servir de l'intéressé, n'était pas satisfaisant ; qu'ainsi le motif d'insuffisance professionnelle retenu par le Recteur de l'académie de Nantes pour prendre la décision litigieuse n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que par suite le ministre de l'Education est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du Recteur de l'Académie de Nantes en date du 17 juillet 1974 ;
DECIDE : Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 27 juin 1977 est annulé.
Article 2 - La demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Analyse
CETAT36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Insuffisance professionnelle - Notion.
CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Comportement général dans les relations de travail.
36-03-04-01, 36-07-11 Décision mettant fin pour "insuffisance professionnelle" au stage d'un ouvrier professionnel occupant, au titre de la législation sur les emplois réservés, un poste de cuisinier dans un collège d'enseignement technique. Si l'intéressé a fait preuve de ses qualités de cuisinier, son comportement général dans ses relations de travail, qui doit être pris en compte pour l'appréciation de sa manière de servir, n'était pas satisfaisant. Le motif retenu pour mettre fin à son stage n'est dès lors entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.