Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 97448, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 2 / 6 SSR
N° 97448
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 juillet 1977
Président
M. Chardeau
Rapporteur
M. Perret
Commissaire du gouvernement
M. G. Guillaume
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" SOUTIENT D'UNE PART QUE LA VENTE DU CUIRASSE "JEAN X..." ET DU CROISEUR "MONTCALM" A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS VAROIS "LES ABEILLES" EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES A MECONNU LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE LORS DE LA CESSION ANTERIEURE A SON PROFIT DU CUIRASSE "RICHELIEU" ;
SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LES VENTES DE TOUS OBJETS DE NATURE MOBILIERE PAR LE SERVICE DES DOMAINES "DOIVENT ETRE FAITES AVEC PUBLICITE ET CONCURRENCE. TOUTEFOIS, POUR DES CONSIDERATIONS DE DEFENSE NATIONALE, D'UTILITE PUBLIQUE OU D'OPPORTUNITE, DES CESSIONS AMIABLES PEUVENT ETRE CONSENTIES EN AUCUN CAS, L'ALIENATION D'UN OBJET OU MATERIEL QUELCONQUE NE PEUT ETRE REALISEE A TITRE GRATUIT OU A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR VENALE" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LE SERVICE DES DOMAINES A DECIDE DE CEDER GRE A GRE EN VUE DE LEUR DEMOLITION LE CUIRASSE "JEAN X..." ET LE CROISEUR "MONTCALM" A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS VAROIS "LES ABEILLES" ; QUE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" N'ETABLIT NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, NI QUE LA FIXATION DU PRIX DE CESSION DE CES BATIMENTS AIT EU POUR OBJET DE L'EVINCER DU MARCHE ; QU'EN OUTRE, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES CONDITIONS DE PRIX AUXQUELLES LA VENTE A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, QUI SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE CESSION ;
SUR LA MECONNAISSANCE D'UNE PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE : çONS. QUE LES ACTES DE VENTE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A L'ETAT SONT DES CONTRATS DE DROIT COMMUN DONT IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" FONDEES SUR L'INEXECUTION PAR LE SERVICE DES DOMAINES D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI LUI AURAIT ETE ANTERIEUREMENT CONSENTIE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ANNULER SON JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE AU FOND SUR CES CONCLUSIONS ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DE LA DEMANDE, RELATIVE A LA MECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE LA PROMESSE DE VENTE, POUR INCOMPETENCE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .
Analyse
CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -
CETAT17-03-02-11 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Actes détachable d'un contrat de droit privé.
CETAT39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -
CETAT39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - [1] Actes détachable du contrat. [2] Vente mobilière.
CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE [1] Moyen inopérant. [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant.
CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Cession d'un bien mobilier.
17-03-02-11, 39-08[1] La décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - est un acte détachable du contrat de vente [sol. impl.]. Compétence de la juridiction administrative.
17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 39-08[2] Les actes de vente d'objet mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - sont des contrats de droit commun dont il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître.
39-08-03[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du service des domaines de céder de gré à gré, conformément à l'article L.69 du code du domaine de l'Etat, des objets mobiliers appartenant à l'Etat.
39-08-03[1], 54-07-01-04 A l'appui d'un recours contre la décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat, un tiers ne saurait se prévaloir des conditions de prix auxquelles la vente a été effectivement conclue, ces conditions étant sans influence sur la légalité de la décision de cession.