Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1974, 90907, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - SECTION
N° 90907
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 06 décembre 1974
Président
M. Odent
Rapporteur
Mme Moreau
Commissaire du gouvernement
M. Vught
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD FRERES ET COMPAGNIE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE A REPARTI, ENTRE LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX, LES SIEGES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE PRESENTE PAR LA REQUERANTE, ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, CES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE, POUR CONSTITUER LES COMITES D'ENTREPRISE, "LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DECIDE DE CETTE REPARTITION" ;
CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT, POUR REPARTIR, ENTRE LES REPRESENTANTS DES "OUVRIERS ET EMPLOYES" ET LES REPRESENTANTS DES "INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES", LES SIEGES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD FRERES ET COMPAGNIE, SUR LE SEUL CRITERE DE LA PROPORTIONNALITE ENTRE LES EFFECTIFS DES DEUX COLLEGES DE PERSONNELS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE N'A PAS PROCEDE, AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE, A UN EXAMEN D'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENANT NOTAMMENT A LA NATURE, AUX DIVERSES ACTIVITES ET A L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A AINSI RETENU, A LA BASE DE SA DECISION, UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT. QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 17 MARS 1971 ET DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 ENSEMBLE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 17 MARS 1971 ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE, POUR CONSTITUER LES COMITES D'ENTREPRISE, "LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DECIDE DE CETTE REPARTITION" ;
CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT, POUR REPARTIR, ENTRE LES REPRESENTANTS DES "OUVRIERS ET EMPLOYES" ET LES REPRESENTANTS DES "INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES", LES SIEGES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD FRERES ET COMPAGNIE, SUR LE SEUL CRITERE DE LA PROPORTIONNALITE ENTRE LES EFFECTIFS DES DEUX COLLEGES DE PERSONNELS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE N'A PAS PROCEDE, AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE, A UN EXAMEN D'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENANT NOTAMMENT A LA NATURE, AUX DIVERSES ACTIVITES ET A L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A AINSI RETENU, A LA BASE DE SA DECISION, UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT. QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 17 MARS 1971 ET DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 ENSEMBLE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 17 MARS 1971 ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
Analyse
CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE. - Répartition des sièges, au sein d'un comité d'entreprise, entre les différentes catégories de salariés - Décision fondée exclusivement sur un critère de proportionnalité.
CETAT- TRAVAIL. - COMITES D'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. - Répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés - Décision du directeur départemental du Travail fondée exclusivement sur un critère de proportionnalité - Erreur de droit.