Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 novembre 1975, 96349, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 3 / 5 SSR

N° 96349

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 12 novembre 1975

Président

M. Heumann

Rapporteur

M. Négrier

Commissaire du gouvernement

Mme Grévisse

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DU MOULE GUADELOUPE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU MOULE EN DATE DU 9 AOUT 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MOULE A SUSPENDU PENDANT UN MOIS LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, LA SUSPENSION D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE MAIRE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE, QU'IL S'AGISSE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ; QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE A LA SUSPENSION D'UN GARDE-CHAMPETRE DECIDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITE SUFFISANT POUR AUTORISER LE MAIRE A SUSPENDRE CET AGENT DE SES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DU MOULE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1971 PAR LEQUEL SON MAIRE A SUSPENDU PENDANT UN MOIS LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DU MOULE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DU MOULE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Analyse

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Suspension - Faits de nature à justifier la suspension d'un garde champêtre.
CETAT36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Faits de nature à justifier une mesure de suspension - Garde champêtre.

16-07-02, 36-09-01 En vertu de l'article 5 du décret du 12 Août 1959, la suspension d 'un agent communal ne peut être prononcée par le maire qu'en cas de faute grave de l'intéressé, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun. Cette règle est applicable à la suspension d'un garde champêtre décidée en application de l'article 592 du code de l'administration communale.