Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 octobre 1973, 84690, publié au recueil Lebon

Texte intégral

Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR

N° 84690

Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 12 octobre 1973

Président

M. HEUMANN

Rapporteur

M. ERRERA

Commissaire du gouvernement

M. THERY

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR Z... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES DU 16 JUIN 1970 AFFECTANT LE JEUNE LIDA PHILIPPE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN-MOULIN A PERPIGNAN ;
VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1959 ; L'ARRETE DU 2 JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NI AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N'A RECONNU AUX PARENTS DES Y... D'AGE SCOLAIRE LE X... DE CHOISIR LIBREMENT L'ETABLISSEMENT DEVANT ETRE FREQUENTE PAR LEURS Y... ; QU'AU CONTRAIRE, LES NECESSITES DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT CONDUISENT A DEFINIR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DONT LA POPULATION SCOLAIRE DOIT FREQUENTER LES ETABLISSEMENTS DESIGNES POUR DESSERVIR LESDITS SECTEURS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 16 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES A PRONONCE L'AFFECTATION DU JEUNE LIDA PHILIPPE , FILS DU REQUERANT, EN CLASSE DE 6° AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN A... DE PERPIGNAN, LEQUEL DISPENSE LE TYPE D'ENSEIGNEMENT CHOISI PAR L'INTERESSE, A MECONNU UN PRETENDU PRINCIPE DE LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT PAR LES FAMILLES DES Y... D'AGE SCOLAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA CARTE SCOLAIRE N'ETAIT INTERVENUE ET N'AVAIT ETE PUBLIEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NON PUBLIEES MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A A TORT REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 16 JUIN 1970 ;
REJET AVEC DEPENS.

Analyse

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. -
CETATABSENCE DE TELS PRINCIPES - LIBRE CHOIX DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PAR LES INTERESSES. Z
CETAT- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES. -
CETATCHOIX DE L'ETABLISSEMENT - ABSENCE DE LIBRE CHOIX PAR LES INTERESSES.

AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NE RECONNAIT AUX PARENTS DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE LE DROIT DE CHOISIR LIBREMENT L 'ETABLISSEMENT DEVANT ETRE FREQUENTE PAR CES DERNIERS [ RJ1 ].
AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NI AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE RECONNAIT AUX PARENTS DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE LE DROIT DE CHOISIR LIBREMENT L'ETABLISSEMENT DEVANT ETRE FREQUENTE PAR CES DERNIERS. LES NECESSITES DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT CONDUISENT, AU CONTRAIRE, A DEFINIR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DONT LA POPULATION SCOLAIRE DOIT FREQUENTER LES ETABLISSEMENTS DESIGNES POUR DESSERVIR CES SECTEURS. REGULARITE D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE PRONONCANT L 'AFFECTATION D'UN ELEVE DANS UN ETABLISSEMENT DISPENSANT LE TYPE D 'ENSEIGNEMENT CHOISI PAR L'INTERESSE [ RJ1 ].

CONF. COMP. Tribunal administratif MONTPELLIER 1971-06-23 SIEUR LIDA Recueil Lebon P. 864