Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juin 1973, 85642, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 6 / 2 SSR
N° 85642
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 1973
Président
M. HEUMANN
Rapporteur
M. GENEVOIX
Commissaire du gouvernement
M. BOUTET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -
CETATPERMISSION DE VOIRIE - NON RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONTENTIEUX. -
CETATCONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE.
CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. -
CETATRUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE.
CETAT- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. -
CETATPERMISSION DE VOIRIE - NON-RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
LA PRECARITE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FAIT OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PUISSE ETRE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, A L'EGARD D'UN PARTICULIER DONT LA PERMISSION DE VOIRIE N'EST PAS RENOUVELEE.