Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 78120, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE LA COMMUNE DE BAUD MORBIHAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 AVRIL 1969, LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 2 MARS 1962 ALORS QU'IL SE RENDAIT A UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ... DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ; QUE LES MAIRES ET LES ADJOINTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SENS DE CET ARTICLE LORSQU'ILS SE RENDENT, POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAIRIE, OU RENTRENT A LEUR DOMICILE APRES LA FIN D'UNE SEANCE ;
MAIS CONS. QUE, SI LE SIEUR X..., ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAUD A ETE LE 2 MARS 1962 RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE A UN CARREFOUR DE LA LOCALITE ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A LA MAIRIE POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ET SI L'INTERESSE A MIS EN CAUSE LA COMMUNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 PRECITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A EU POUR CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE LA FAUTE QUE LE SIEUR X... A COMMISE EN NE S'ARRETANT PAS AU SIGNAL "STOP" AVANT LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR ; QUE LA FAUTE DU SIEUR X... EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A DECHARGER LA COMMUNE DE BAUD DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE BAUD EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
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