Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mai 1972, 79591 79592, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 5 / 3 SSR
N° 79591 79592
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mai 1972
Président
M. ODENT
Rapporteur
MELLE DEFOURNEAUX
Commissaire du gouvernement
M. MORISOT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETES DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'ORNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ILS ONT ETE VICTIMES, AINSI QUE LEURS ENFANTS, LE 21 DECEMBRE 1967 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 DANS LA FORET D'ECOUVES DU FAIT DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DE LA DAME X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE L'ACCIDENT DONT LES CONSORTS X... ONT ETE VICTIMES LE 21 DECEMBRE 1967 VERS 20 HEURES 15 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 DU DEPARTEMENT DE L'ORNE AU LIEUDIT "LES ROCHERS DU VIGNAGE" A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS QUI S'ETAIT FORMEE SUR LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AUPARAVANT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT QUE CETTE PORTION DE ROUTE N'AIT PAS ETE SABLEE ET QUE LA PRESENCE DU VERGLAS N'AIT PAS ETE SIGNALEE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA PRESENCE DE VERGLAS A LA DATE ET AU LIEU DE L'ACCIDENT N'EXCEDE PAS LES RISQUES ORDINAIRES DE LA CIRCULATION CONTRE LESQUELS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT SE PREMUNIR, EN PRENANT TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES ;
CONS. QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES CONSEQUENCES DU DERAPAGE ONT ETE AGGRAVEES PAR L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION SEPARANT LA ROUTE DE LA DEPRESSION QUI LA BORDAIT SUR SA DROITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX N'IMPOSAIT PAS LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CETTE NATURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'ORNE ;
REJET AVEC DEPENS.
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DE LA DAME X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE L'ACCIDENT DONT LES CONSORTS X... ONT ETE VICTIMES LE 21 DECEMBRE 1967 VERS 20 HEURES 15 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 DU DEPARTEMENT DE L'ORNE AU LIEUDIT "LES ROCHERS DU VIGNAGE" A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS QUI S'ETAIT FORMEE SUR LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AUPARAVANT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT QUE CETTE PORTION DE ROUTE N'AIT PAS ETE SABLEE ET QUE LA PRESENCE DU VERGLAS N'AIT PAS ETE SIGNALEE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA PRESENCE DE VERGLAS A LA DATE ET AU LIEU DE L'ACCIDENT N'EXCEDE PAS LES RISQUES ORDINAIRES DE LA CIRCULATION CONTRE LESQUELS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT SE PREMUNIR, EN PRENANT TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES ;
CONS. QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES CONSEQUENCES DU DERAPAGE ONT ETE AGGRAVEES PAR L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION SEPARANT LA ROUTE DE LA DEPRESSION QUI LA BORDAIT SUR SA DROITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX N'IMPOSAIT PAS LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CETTE NATURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'ORNE ;
REJET AVEC DEPENS.
Analyse
CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* VERGLAS.
ACCIDENT CAUSE LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA PRESENCE D'UNEPLAQUE DE VERGLAS QUI S'ETAIT FORMEE SUR LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AUPARAVANT. DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT QUE CETTE PORTION DE ROUTE N'AIT PAS ETE SABLEE ET QUE LA PRESENCE DU VERGLAS N'AIT PAS ETE SIGNALEE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.