Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 79559, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR
N° 79559
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 juillet 1972
Président
M. HEUMANN
Rapporteur
M. LEGER
Commissaire du gouvernement
MME QUESTIAUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA RETROGRADATION AU GRADE DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET L'A AFFECTE DANS SON NOUVEAU GRADE A L'INSPECTION DES SERVICES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES : "... LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET UN AVIS MOTIVE SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSENT DEVOIR JUSTIFIER LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS PAR LEQUEL LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI A LE 30 JANVIER 1967 EXAMINE LE CAS DU SIEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DE GUERET, A PROPOSE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PRONONCER LA RETROGRADATION DE L'INTERESSE AU GRADE DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE NE COMPORTE L'ENONCE D'AUCUN MOTIF PRECIS ; QU'AINSI L'ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE A, AU VU DE CET AVIS INSUFFISAMMENT MOTIVE, RETROGRADE LE SIEUR X..., EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES : "... LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET UN AVIS MOTIVE SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSENT DEVOIR JUSTIFIER LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS PAR LEQUEL LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI A LE 30 JANVIER 1967 EXAMINE LE CAS DU SIEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DE GUERET, A PROPOSE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PRONONCER LA RETROGRADATION DE L'INTERESSE AU GRADE DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE NE COMPORTE L'ENONCE D'AUCUN MOTIF PRECIS ; QU'AINSI L'ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE A, AU VU DE CET AVIS INSUFFISAMMENT MOTIVE, RETROGRADE LE SIEUR X..., EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Analyse
CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCEDURE..* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS [ ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIF PRECIS.
AVIS D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE NE COMPORTANT EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 L'ENONCE D'AUCUN MOTIF PRECIS. L'ACTE PRIS AU VU DE CET AVIS INSUFFISAMMENT MOTIVE EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR.