Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 10 avril 1970, 77279, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 1 / 5 SSR
N° 77279
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 avril 1970
Rapporteur
M. Coudurier
Commissaire du gouvernement
M. Bertrand
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES SIEURS Z..., Y..., B..., C... ET A... X... ET DU GROUPEMENT SENTRA ENTREPRENEUR, A RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS CERTAINS LOGEMENTS DEPENDANT DE LA CITE DU DOMAINE DE CLAVEAU ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA GARANTIE DECENNALE DONT BENEFICIE LE MAITRE D'UN OUVRAGE PREND FIN, EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET DANS LE CAS OU N'EST INTERVENUE AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'EN L'ESPECE CE DELAI AIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE LE 20 DECEMBRE 1955, IL A EXPIRE LE 20 DECEMBRE 1965 A MINUIT ; QUE NI L'EXECUTION PAR L'ENTREPRISE DE CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION, ALORS QUE CELLE-CI NE S'EST PAS ENGAGEE A EN SUPPORTER LE COUT, NI L'AVIS EMIS PAR UN DES ARCHITECTES ET SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SE TROUVERAIT ENGAGEE N'ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI ; QUE, DES LORS, S'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE INTRODUITE LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN VUE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ;
REJET AVEC DEPENS.
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA GARANTIE DECENNALE DONT BENEFICIE LE MAITRE D'UN OUVRAGE PREND FIN, EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET DANS LE CAS OU N'EST INTERVENUE AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'EN L'ESPECE CE DELAI AIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE LE 20 DECEMBRE 1955, IL A EXPIRE LE 20 DECEMBRE 1965 A MINUIT ; QUE NI L'EXECUTION PAR L'ENTREPRISE DE CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION, ALORS QUE CELLE-CI NE S'EST PAS ENGAGEE A EN SUPPORTER LE COUT, NI L'AVIS EMIS PAR UN DES ARCHITECTES ET SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SE TROUVERAIT ENGAGEE N'ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI ; QUE, DES LORS, S'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE INTRODUITE LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN VUE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ;
REJET AVEC DEPENS.
Analyse
CETAT39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Délai - Computation - Délai non franc.
39-06-03 Le délai décennal prévu par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui est un délai de prescription et non un délai de procédure, n'est pas un délai franc. En l'espèce la réception définitive étant survenue le 20 décembre 1955, le délai expirait le 20 décembre 1965 à minuit, et la demande introduite le 21 décembre était tardive.