Conseil d'Etat, du 25 février 1970, 77525, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat
N° 77525
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 février 1970
Rapporteur
M. Cousin
Commissaire du gouvernement
M. Morisot
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LESQUELS LEDIT MINISTRE A NOMME LE SIEUR CARREAU B... A... DES DOUANES A NANCY ET LE SIEUR GALLEZOT Y... D... DES DOUANES AU POSTE DE POITIERS PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1961, 13 AOUT 1963 ET 18 AVRIL 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1961, 13 AOUT 1963 ET 18 AVRIL 1966, QUE L'EMPLOI DE B... PRINCIPAL DES DOUANES OCCUPE, DANS LA HIERARCHIE DE CE CORPS, UNE PLACE INFERIEURE A CELLE DE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, FONCTIONNAIRE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET "ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DANS SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE" ET "DISPOSE A CET EFFET... DE L'ENSEMBLE DES AGENTS DE TOUS GRADES AFFECTES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET DONT IL ASSURE LA GESTION ET LA NOTATION" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, MALGRE DES INDICES DE TRAITEMENTS INFERIEURS, LA REMUNERATION DE CERTAINS C... PRINCIPAUX SERAIT, EN FAIT, SUPERIEURE A CELLE DES DIRECTEURS REGIONAUX, UN DIRECTEUR REGIONAL NE PEUT ETRE NOMME B... PRINCIPAL QUE SUR SA DEMANDE ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X..., DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A POITIERS, AVAIT DEMANDE SA MUTATION AU POSTE DE B... PRINCIPAL A BORDEAUX, IL N'AVAIT PAS, DE MANIERE GENERALE, POSTULE SON AFFECTATION A UN POSTE COMPTABLE ; QUE LE FAIT QUE, APRES AVOIR ETE NOMME B... PRINCIPAL A NANCY PAR L'ARRETE DEFERE PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL AIT DEMANDE A BENEFICIER DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE ACCEPTATION, DE SA PART, DE LA MUTATION QU'IL CONTESTAIT PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SES ARRETES DU 29 SEPTEMBRE 1967 NOMMANT LE SIEUR CARREAU B... A... DES DOUANES A NANCY ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SIEUR Z..., DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A POITIERS ;
REJET AVEC DEPENS.
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1961, 13 AOUT 1963 ET 18 AVRIL 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1961, 13 AOUT 1963 ET 18 AVRIL 1966, QUE L'EMPLOI DE B... PRINCIPAL DES DOUANES OCCUPE, DANS LA HIERARCHIE DE CE CORPS, UNE PLACE INFERIEURE A CELLE DE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, FONCTIONNAIRE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET "ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DANS SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE" ET "DISPOSE A CET EFFET... DE L'ENSEMBLE DES AGENTS DE TOUS GRADES AFFECTES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET DONT IL ASSURE LA GESTION ET LA NOTATION" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, MALGRE DES INDICES DE TRAITEMENTS INFERIEURS, LA REMUNERATION DE CERTAINS C... PRINCIPAUX SERAIT, EN FAIT, SUPERIEURE A CELLE DES DIRECTEURS REGIONAUX, UN DIRECTEUR REGIONAL NE PEUT ETRE NOMME B... PRINCIPAL QUE SUR SA DEMANDE ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X..., DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A POITIERS, AVAIT DEMANDE SA MUTATION AU POSTE DE B... PRINCIPAL A BORDEAUX, IL N'AVAIT PAS, DE MANIERE GENERALE, POSTULE SON AFFECTATION A UN POSTE COMPTABLE ; QUE LE FAIT QUE, APRES AVOIR ETE NOMME B... PRINCIPAL A NANCY PAR L'ARRETE DEFERE PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL AIT DEMANDE A BENEFICIER DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE ACCEPTATION, DE SA PART, DE LA MUTATION QU'IL CONTESTAIT PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SES ARRETES DU 29 SEPTEMBRE 1967 NOMMANT LE SIEUR CARREAU B... A... DES DOUANES A NANCY ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SIEUR Z..., DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A POITIERS ;
REJET AVEC DEPENS.
Analyse
CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations sur demande - Cas où l'affectation ne peut être prononcée que sur demande du fonctionnaire.
36-05-01-01 Directeur régional des douanes nommé receveur principal des douanes, emploi qui occupe une place hiérarchique inférieure. La demande en ce sens d'un directeur régional ne vaut pas, de manière générale, demande d'affectation à un poste comptable.