Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 février 1970, 74525, mentionné aux tables du recueil Lebon
Texte intégral
Conseil d'Etat - 3 / 6 SSR
N° 74525
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 1970
Rapporteur
M. Négrier
Commissaire du gouvernement
M. Braibant
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.
CETAT54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Contentieux électoral - Communication.
28-08, 54-04-03 En vertu des articles 11 de la loi du 22 juillet 1889 et R. 113 du Code électoral, seule la protestation doit être communiquée aux parties adverses en matière électorale [RJ1].
1. Cf. Elections municipales de la commune de Truchtersheim, 1966-03-30, T. p. 983 ET p. 1054